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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 42-44 |
Ref |
83716 |
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Question du 28 décembre 2005 extraite des " Questions réponses " rédigées par Infodoc-Experts pour le 4ème trimestre 2005, relative aux obligations de l'employeur en matière de reclassement.
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RECLASSEMENT DU SALARIE | INAPTITUDE PHYSIQUE | SALARIE | MEDECINE DU TRAVAIL
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 2002, n° 03-40721, M X c/ Société Entreprise d'assainissement et de voirie, relatif à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 16/02/2002
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 13 avril 2005, n° 02-45221, M X c/ Société Promo Inter France, relatif à l'inaptitude professionnelle
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 13/04/2005
Arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 29 avril 2003, n° 00-46477, Soli c/ Sa entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA) relatif aux avis des délégués du personnel
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 29/04/2003
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 10 mai 2005, n° 03-43134, Huchet c/ Bach, relatif à l'obligation de recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 10/05/2005
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 novembre 2002, n° 00-41633, Sté Peintamelec SA c /M. X relatif à l'inaptitude physique d'un salarié
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 26/11/2002
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2005
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